Conditions Générales de Vente

Version Octobre2026

Préambule 

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente éditées par : 

MAJY ME

Association déclarée loi 1901

Siège social : 173, rue de Courcelles, 75017 PARIS

Demande de déclaration d’activité en cours

Email : contact@majy.me 

Représentée par Mme Priscille Berrebi, Présidente

Article 1er – Champ d’application 

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par MAJY ME, sous réserve de ses conditions spécifiques, mais ne sont pas applicables aux actions de formation proposées sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux prestations d’accompagnement professionnel collectif, notamment les dispositifs d’analyse de pratiques professionnelles (APP), qui ne constituent pas des actions de formation au sens du Code du travail.

Article 2 – Caractéristiques essentielles des prestations

Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation. 

Les conditions administratives et pédagogiques sont elles aussi précisées dans les documentations spécifiques à chaque formation. 

Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par MAJY ME.  

Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que l’inscrit remplit, le cas échéant, les conditions requises. 

Certaines prestations proposées par MAJY ME relèvent de dispositifs d’accompagnement professionnel collectif (analyse de pratiques professionnelles) reposant sur des échanges entre participants encadrés par un intervenant qualifié. Ces dispositifs ne comportent pas d’objectifs pédagogiques ni d’évaluation des acquis.

Article 3 – Validité des offres 

Les offres et prix sont précisés dans les documentations de la formation en vigueur au moment de l’inscription. 

Article 4 – Modalités d’inscription 

4.1 – Généralités 

La demande d’inscription s’effectue par l’envoi à MAJY ME d’un dossier d’inscription dûment complété et signé.

La signature d’un dossier d’inscription exprime l’intérêt ferme du candidat ou de son employeur pour la formation choisie, mais l’inscription ne devient définitive qu’après validation expresse par MAJY ME.

Cette validation intervient après :

  • l’examen du dossier de candidature et, le cas échéant, des prérequis pédagogiques ou justificatifs demandés ;

     

  • la réception des pièces administratives et financières requises ;

     

  • l’envoi par MAJY ME d’une confirmation écrite d’inscription.

La date effective de la commande correspond à la date figurant sur cette confirmation.

Tout choix de formation et de session devient définitif après validation de MAJY ME et ne peut donner lieu à report ou substitution, sauf accord écrit exprès de MAJY ME.  

MAJY ME se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques, administratives ou financières requises.

4.2 – Formation à titre individuel 

Pour toute inscription à titre individuel, l’inscription est subordonnée au paiement des droits de formation selon les modalités suivantes, conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail :

  • À la signature du contrat de formation, il ne pourra être demandé au client qu’un premier versement n’excédant pas 30 % du prix total de la formation ;

     

  • Le solde est facturé et exigible au fur et à mesure du déroulement de la formation, proportionnellement à son avancement ;

     

  • En cas de cessation anticipée du contrat pour un motif dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Un contrat de formation professionnelle est établi par MAJY ME conformément au Code du travail et adressé au Client/Adhérent.

Dans le cas d’une formation ouverte à distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et transmis.

MAJY ME se réserve le droit de résilier toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions pédagogiques ou administratives.

4.3 – Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement 

Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement, projet de transition professionnelle…). 

Toute demande de formation s’effectue par l’envoi à MAJY ME d’un dossier d’inscription dûment complété. 

En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à MAJY ME avant le début de la formation. 

Une convention de formation professionnelle continue est établie par MAJY ME conformément aux prescriptions du Code du travail. 

Dans le cas d’une Formation Ouverte à Distance, un protocole individuel de formation ouverte à distance est également établi et envoyé au Client.

 

Article 5 – Dispositions financières 

5.1 – Tarifs 

Les tarifs applicables sont ceux précisés dans les documentations de la formation au moment de l’inscription. 

Ils sont indiqués en euro. 

Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur le cas échéant lorsqu’ils sont indiqués en hors taxes seulement. 

5.2 – Moyens de paiement 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés : 

– Virement, 

– Carte bancaire,

 

Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande dans les délais convenus.. Pour tout incident de paiement, MAJY ME se réserve le droit de : 

– recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur, 

– suspendre la formation en cours, 

– refuser toute nouvelle commande jusqu’au complet règlement des sommes dues. 

Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues. 

5.3 – Dispositions spécifiques aux inscrits relevant de l’article 4.3 

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat est facturé directement au Client ou à l’inscrit. 

Si MAJY ME n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’organisme financeur avant la fin du dernier jour de formation, le Client ou l’inscrit est facturé de l’intégralité du coût de la formation. 

Article 6 – Délivrance des services – accès à l’espace de formation et aux contenus pédagogiques 

L’inscription à une formation proposée par MAJY ME est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique. 

Article 7 – L’intervenant dans le cadre des APP 

L’intervenant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la conduite des séances d’analyse de pratiques professionnelles.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Clients consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

  • Point de départ du délai : pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, dès lors qu’il a été conclu à distance (Internet, téléphone…) ou hors établissement (signature en dehors des locaux de MAJY ME).

     

  • Contrats exclus : ce droit n’est pas applicable aux contrats conclus directement dans les locaux de MAJY ME.

Modalités d’exercice : le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type proposé ci-dessous à l’article 7.3 ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à MAJY ME par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail.

Exclusions légales : le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit.

Paiement proportionnel : si le Client a demandé expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat n’a pas été pleinement exécuté, il reste redevable du paiement proportionnel au service fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter.

8.2. Clients professionnels (entreprises, associations)

En principe, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas à un contrat de formation conclu par une entreprise pour un de ses dirigeants ou un de ses salariés, car :

  • Le contrat est conclu entre deux professionnels et a une finalité professionnelle directe ;
  • Les exceptions permettant à certains professionnels de bénéficier du droit de rétractation ne sont pas applicables dans ce contexte, car la formation est directement liée à l’activité principale de l’entreprise.

8.3. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation)

À l’attention de :
MAJY ME
173, rue de Courcelles, 75017 PARIS

E-mail :  contact@majy.me 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

  • Intitulé de la formation : …………………………………………

     

  • Date de conclusion du contrat : …………………………………

     

  • Nom et prénom du Client : ………………………………………

     

  • Adresse du Client : …………………………………………………

     

  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

     

  • Date : ………………………………

 

Article 8 – Annulation ou abandon à l’initiative du Client 

En cas d’abandon ou d’annulation par la structure bénéficiaire ou le participant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : toute annulation formulée par écrit et reçue au moins 8 jours avant le stage donnera lieu à remboursement intégral. Toute annulation reçue au-delà donnera lieu à une retenue de 50 % du montant de la participation.

 

Article 9 – Report à l’initiative de l’organisme de formation 

 

MAJY ME se réserve le droit de reporter la formation et de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 10 – Force majeure 

 

Si le stagiaire est empêché de suivre ou de poursuivre la formation, ou si MAJY ME est empêchée de la maintenir ou de la poursuivre par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

 

Article 11 – Protection des données personnelles 

Dans le cadre de son activité, les informations relatives aux candidats, aux prospects ou aux clients, recueillies par MAJY ME, font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation de MAJY ME. 

Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriers électroniques d’information commerciale permettant de mieux connaître les services de MAJY ME peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent changer d’avis et demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de MAJY ME à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers. 

Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées seront disponibles dans la Politique de confidentialité de MAJY ME disponible sur son site internet. 

Les candidats, les prospects et les clients disposent en tout état de cause d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression qu’ils peuvent exercer auprès de MAJY ME en écrivant par email à l’adresse suivante contact@majy.me 

Spécificité de la Confidentialité des groupes d’analyse de pratiques

Les échanges intervenant dans le cadre des groupes d’analyse de pratiques professionnelles sont strictement confidentiels.

Aucun compte rendu nominatif n’est transmis à la structure bénéficiaire.

Seuls peuvent être transmis :

  • feuilles d’émargement
  • bilans anonymisés

Article 12 – Demandes – réclamation – recours 

12.1 – Demandes – réclamation 

Toute réclamation peut être adressée à MAJY ME par email à l’adresse suivante  contact@majy.me  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social soit 6 RUE D’ARMAILLE, 75017 PARIS.

12.2 – Recours 

12.2.1 – Recours gracieux 

Si aucune réponse satisfaisante ne lui est apportée, le Client pourra se rapprocher du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous (article 13). 

12.2.2 – Recours juridictionnel 

Il est aussi toujours possible de contester toute décision de MAJY ME auprès du tribunal judiciaire compétent.

 

Article 13 – Médiateur de la consommation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MAJY ME a mis en place un dispositif de médiation de la consommation (En cours de contractualisation) :

 

Le médiateur retenu est : SAS MÉDIATION SOLUTION

 

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Ou par voie postale en écrivant à :

Médiation Solution 

222 chemin de la Bergerie 

01800 Saint Jean de Niost

Article 14 – Responsabilité de l’inscrit 

Chaque inscrit s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services de MAJY ME.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.), ou au Règlement intérieur, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’inscrit, sans préjudice pour MAJY ME d’intenter toute action auprès des autorités compétentes. 

 

Article 15 – Convention de preuve 

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de MAJY ME aura, en cas de litige, valeur de preuve. 

Article 16 – Juridictions compétentes 

Tous les litiges auxquels les prestations de formation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par la Médiation seront soumis aux juridictions françaises et, plus particulièrement, à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de MAJY ME.